Article 433 — Code général des impôts

LPF- Tout défaut de déclaration, toute inexactitude aboutissant à une minoration de l’impôt sont sanctionnées par une amende fiscale égale au montant des droits compromis.

Tout retard dans le paiement de l’impôt est sanctionné par une amende fiscale égale à 2 % par mois de retard calculée à compter de la date d’exigibilité, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle