Article 433 — Code général des impôts

(L.F.2013) Les tarifs des droits fixes perçus au profit du Budget et représentant le remboursement d’imprimés sont fixés comme suit : · 1° Pour chaque formule de copie du titre foncier : 15.000 FCFA ; · 2° Pour chaque formule de certificat d’inscription : 7.500 FCFA ; · 3° Pour chaque formule de sommation-notification : 2.500 FCFA ; · 4° Pour chaque formule de bordereau analytique : 5.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle