Article 432 — Code général des impôts

LPF- Les timbres mobiles à apposer sur la quittance ou sur le compte sont des timbres fiscaux de la série unifiée. Ils sont collés et oblitérés par l’apposition à l’encre, en travers du timbre, de la signature de la personne de qui émane l’écrit constatant le paiement ou l’inscription, au crédit d’un compte, des intérêts, arrérages ou tous autres produits, ainsi que la date de l’oblitération.

Cette signature peut être remplacée par une griffe apposée à l’encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale de l’auteur de l’écrit et la date de l’oblitération.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle