Article 432 — Code général des impôts

Les taux des droits proportionnels perçus au profit du Budget sont fixés comme suit :

1) Pour l’immatriculation opérée aux livres fonciers (article 119) : · sur la valeur vénale de l’immeuble immatriculé : 1 %.

2) Pour l’inscription au livre foncier d’un acte constitutif, translatif, extinctif de droit réel (article 150) : · sur le montant des sommes énoncées : 0,60 %.

Toutefois, ce taux est réduit à 0,30 % sur l’inscription des hypothèques forcées du vendeur ou de la masse des créanciers ou encore d’une subrogation hypothécaire.

3) Pour le renouvellement d’une inscription reportée sur le titre foncier au moment de l’immatriculation : · sur le montant de l’inscription : 0,60 %.

Au cas où l’inscription porterait sur plusieurs titres fonciers dépendant de la même conservation foncière ou de plusieurs bureaux, quel que soit le nombre de ces titres, le droit au profit du Budget ne peut être perçu qu’une fois sur la totalité de la somme à inscrire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle