Article 431 — Code général des impôts

LPF- L’impôt est acquitté : · 1° si le paiement des intérêts ou leur inscription au crédit est effectué au Mali, par l’apposition de timbres mobiles, soit sur les quittances, soit sur le compte où l’inscription est opérée. L’article 48 du présent Livre établit des règles spéciales pour l’acquittement de l’impôt sur les intérêts portés au débit ou au crédit d’un compte par un banquier ou un établissement de crédit ; · 2° si le paiement des intérêts ou leur inscription au débit ou au crédit d’un compte est effectué hors du Mali sans création d’un écrit pour le constater, au vu d’une déclaration du montant de ces intérêts à souscrire par le créancier à l’Inspecteur des impôts dans les trois premiers mois de l’année suivante.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle