Article 431 — Code général des impôts

L’insuffisance dûment constatée dans les formes réglées par l’article ci avant des sommes énoncées aux actes ou des valeurs estimatives en tenant lieu entraîne l’exigibilité d’un supplément de droits et de salaires. Les pénalités qui sont dues sur le supplément de droits proportionnels perçu au profit du budget et des Conservateurs sont liquidées et perçues comme en matière de droits d’enregistrement.

Chapitre 2 - Droits perçus au profit du budget

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle