Article 430 — Code général des impôts

LPF- L’Impôt sur le Revenu des Créances est payé au moyen de timbres fiscaux, à l’exception des cas prévus à l’article 48 du présent Livre, tout paiement d’intérêts devant faire l’objet d’une quittance.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle