Article 430 — Code général des impôts

Lorsque les sommes énoncées aux actes ou les valeurs estimatives données par les parties paraissent inférieures à la valeur réelle des droits constitués, transmis ou éteints, le Conservateur est admis, lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à l’amiable, à provoquer l’expertise à l’effet de faire déterminer la valeur exacte desdits droits. La procédure d’expertise est engagée et suivie dans les conditions prévues en matière d’enregistrement. Il en est de même au cas où l’évaluation du revenu attribué à un immeuble à immatriculer paraît inférieure au revenu réel dont cet immeuble est susceptible.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle