Article 43 — Code général des impôts

Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, libérales, des titulaires de charges et offices et de toutes activités lucratives n’entrant pas dans le cadre des sections 1, 2, 3, 5 et 6 du présent chapitre et sous réserve des dispositions de l’article 83 du présent Code.

Sont également imposables dans cette catégorie les rémunérations allouées sous forme d’honoraires à toute personne exerçant une activité professionnelle, même accessoirement en dehors d’une entreprise, bureau d’étude, ou cabinet régulièrement immatriculés auprès de l’Administration Fiscale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle