Article 42 — Code général des impôts

L’assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits d’enregistrement, de timbre et de greffe, de toute consignation d’amende et du paiement des sommes dues aux greffiers et aux officiers ministériels pour droits, émoluments et honoraires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle