Article 429 — Code général des impôts

LPF- L’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte, dès lors que le créancier a son domicile ou sa résidence habituelle au Mali ou y possède un établissement industriel ou commercial dont dépend la créance, le dépôt ou le cautionnement.

Il est à la charge exclusive du créancier, nonobstant toute clause contraire, quelle qu’en soit la date ; toutefois, le créancier et le débiteur en sont tenus solidairement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle