Article 429 — Code général des impôts

Les droits proportionnels perçus au profit du budget et les salaires proportionnels des Conservateurs sont liquidés comme suit : · en matière d’immatriculation sur la valeur vénale attribuée aux immeubles dans les réquisitions ; · en matière d’inscription (constitution, transmission ou extinction de droits réels) sur les sommes énoncées aux actes lorsqu’il s’agit de droits constitués, transmis ou éteints, moyennant une remise corrélative de numéraire ou dans le cas contraire sur estimation fournie par les parties de la valeur vénale des droits constitués, transmis ou éteints.

Pour la perception, les sommes et valeurs taxables sont arrondies au millier de francs inférieurs.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle