Article 428 — Code général des impôts

LPF- Les paiements à faire en quatre termes égaux, prévus à l’article 427.1 et 2 du présent Livre doivent être effectués chaque année avant le 25 des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

La liquidation définitive a lieu dans les trente jours à compter de la date de la décision de mise en distribution du dividende.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle