Article 428 — Code général des impôts

Il est perçu lors de l’accomplissement des formalités prévues par le Code domanial, réorganisant le régime de la propriété foncière :

1) Au profit du Budget National : · a) des droits proportionnels représentant la quote-part de chaque requérant dans les frais généraux du service et basés sur l’importance des formalités requises ; · b) des droits fixes représentant le remboursement du prix des imprimés fournis par l’Administration et calculés d’après le nombre de formules employées.

2) Au profit des conservateurs de la Propriété Foncière : · a) des salaires proportionnels calculés d’après l’importance des actes et faits mentionnés ou publiés ; · b) des salaires fixes calculés d’après le nombre de pièces établies et de renseignements demandés.

Les salaires établis au profit des conservateurs représentent l’indemnité due pour la responsabilité assumée du fait de l’exécution des formalités.

3) Au profit des Greffiers des Tribunaux de Première Instance.

Un droit fixe à l’occasion d’affichage en l’auditoire de l’extrait de réquisition et rédaction du certificat (article 94 alinéa 2 du décret du 22 juillet 1932).

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle