Article 427 — Code général des impôts

Les autorisations de photographier doivent être revêtues d’un timbre mobile de 2.500 FCFA apposé et oblitéré par l’autorité administrative chargée de la délivrance de ces autorisations.

Titre 5 - Droits de la conservation foncière

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle