Article 426 — Code général des impôts

LPF- Le montant de l’impôt proportionnel afférent aux revenus énumérés à l’article 23.1 à 6 inclus du Code Général des Impôts, est avancé, sauf leur recours, par les sociétés et autres redevables, et acquitté spontanément au payeur ou percepteur : · du siège social, pour les sociétés, compagnies et entreprises ; · du siège administratif, pour les communes et établissements publics.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle