Article 426 — Code général des impôts

Sont assujetties aux droits de timbre prévus au paragraphe B de l’article 1 de l’Ordonnance n°62/CMLN du 31 Octobre 1975 les attestations d’importation de véhicules automobiles pour particulier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle