Article 425 — Code général des impôts

LPF- Le non reversement des retenues dans le délai visé à l’article précédent entraîne l’application d’une majoration de 2 % par mois de retard jusqu’au cinquième mois inclus, toute fraction de mois étant considérée comme un mois entier. Cette majoration est à la charge exclusive du locataire.

La même sanction est applicable au locataire qui n’a pas opéré les retenues.

Sous-section 3 - L’IRVM

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle