Article 425 — Code général des impôts

(Ordonnance n°2015-19) Les intentions d’exportation portant sur l’or et le coton sont soumises à un droit de timbre dont les taux sont fixés comme suit : · tranche jusqu’à 500.000 FCFA : 600 F par 50.000 F ou fraction de 50.000 F · tranche excédent 500.000 FCFA : 3.000 F par 500.000 F ou fraction de 500.000 F

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle