Article 424 — Code général des impôts

LPF- Ces retenues sont effectuées lors du paiement du loyer et viennent en déduction de celui-ci.

Leur taux est de : · 15 % du montant du loyer pour les immeubles en dur et semi dur ; · 10 % du montant du loyer pour les immeubles en banco.

Les retenues afférentes aux loyers payés au cours d’un mois déterminé doivent être reversées, au plus tard le 15 du mois suivant ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe sur un jour non ouvrable, à la caisse du comptable public dont dépend le siège, le principal établissement ou le domicile du locataire.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis de versement établi en quatre exemplaires. Après paiement, deux de ces exemplaires sont conservés par le service du Trésor, qui en adresse un à l’Administration des impôts. Les deux autres exemplaires sont restitués au locataire qui est tenu d’en remettre un au propriétaire.

Ces retenues constituent des acomptes qui viennent en déduction de l’Impôt sur les Revenus Fonciers dû au titre des revenus auxquels elles se rapportent.

Dans le cas où les acomptes versés sont supérieurs à l’Impôt sur les Revenus Fonciers exigible au titre des revenus ayant fait l’objet de retenues, l’excédent est imputé sur les autres impôts sur le revenu éventuellement dus par le propriétaire, à défaut, cet excédent lui est remboursé par le Trésor.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle