Article 423 — Code général des impôts

LPF- Le ou les propriétaires de l’immeuble bâti sont normalement débiteurs de l’impôt.

Cependant, en cas d’usufruit, l’impôt est dû par l’usufruitier.

De même, en cas de bail emphytéotique, le preneur ou emphytéote est entièrement substitué au bailleur et est imposable comme tel.

Par ailleurs, en cas de location moyennant un loyer mensuel hors taxes égal ou supérieur à 100.000 FCFA, l’impôt fait l’objet d’une retenue à la source effectuée par le locataire sur les loyers dus au propriétaire et à valoir sur l’impôt dont ce dernier sera redevable.

Toutefois, les services, établissements et organismes publics ainsi que les collectivités locales doivent procéder obligatoirement à ces retenues pour les immeubles qu’ils prennent en location quel que soit le montant mensuel du loyer.

Au surplus, les propriétaires ne peuvent s’opposer à ce que ces retenues soient effectuées par les locataires qui, bien que ne rentrant pas dans l’une des catégories visées ci-dessus, acceptent de procéder à ces retenues. Une telle acceptation est valable jusqu’à renonciation expressément notifiée à l’Administration par le locataire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle