Article 422 — Code général des impôts

LPF- Les droits et amendes recouvrables par voie de rôle ou rapport de liquidation sont exigibles dès la date de mise en recouvrement.

Sous-section 2 - L’impôt sur les revenus fonciers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle