Article 421 — Code général des impôts

LPF- En cas de retard dans le paiement des retenues exigibles, le redevable doit payer en sus une amende fiscale de 2 % par mois de retard ne pouvant en aucun cas être supérieure à 20 %, décomptée du 16 du mois au 15 inclus du mois suivant, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle