Article 42 — Code général des impôts

(L.F.2012, L.F.2013) Les taux de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières sont fixés ainsi qu’il suit :

1) 10 % pour les dividendes distribués. Ce taux est ramené à 7 % pour les dividendes distribués par les sociétés cotées sur une bourse des valeurs agréée par le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

2) 6 % pour les revenus des obligations. Ce taux est ramené à 3 % lorsque les obligations sont émises par l’État ou par les collectivités publiques et leurs démembrements et sous réserve que la durée desdites obligations soit comprise entre cinq et dix ans. Lorsque la durée des obligations émises par l’État ou par les collectivités publiques et leurs démembrements est supérieure à dix ans, le taux de 6 % est ramené à 0 %.

3) 13 % pour les intérêts arrérages et autres produits des obligations représentées par des titres négociables en représentation d’emprunts contractés par des sociétés ayant leur siège au Mali ou qui exerçant une activité au Mali sont constituées sous forme qui les rendraient imposables si elles avaient leur siège au Mali.

4) 9 % pour les intérêts, arrérages et autres produits des dépôts à vue ou à échéance fixe et des comptes courants.

5) 15 % pour les lots payés aux créanciers et porteurs d’obligations.

6) 18 % pour tous les autres revenus.

Section 4 - L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) Sous-section 1 - Activités imposables

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle