Article 41 — Code général des impôts

LPF- Les contribuables ayant fait l’objet de retenues à la source joignent à leur déclaration annuelle les copies de quittances de paiement d’impôt ou de certificats de retenue délivrées par le locataire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle