Article 41 — Code général des impôts

Sont également soumis au visa prévu à l’article 39 ci-dessus, sous réserve de ce qui est dit à l’article 36 de la présente annexe, les actes faits à la requête du ministère public près des tribunaux, ainsi que les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes forestiers et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la simple police ou la police correctionnelle et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de police et d’impositions, sauf à suivre le recouvrement des droits contre les parties condamnées aux dépens.

3) Assistance judiciaire

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle