Article 419 — Code général des impôts

LPF- 1) Tout employeur ou débirentier qui n’a pas opéré les retenues est passible d’une amende fiscale égale au montant des retenues non effectuées.

2) La même amende est applicable aux personnes domiciliées au Mali qui, ayant perçu des sommes imposables de débiteurs domiciliés ou établis hors du Mali, n’ont pas effectué les versements auxquels elles sont tenues en vertu des dispositions prévues à l’article 411 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle