Article 419 — Code général des impôts

Les récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) donnent lieu au paiement d’une taxe dont le taux est fixé comme suit : · motocyclettes de 125 cm3 et plus : 1.500 FCFA par CV fiscal · véhicules automobiles jusqu’à 2 tonnes : 1.500 FCFA par CV fiscal · véhicules automobiles au-delà de 2 tonnes : 700 FCFA par CV fiscal · tracteurs agricoles : 3.000 FCFA · remorques d’une charge utile inférieure ou égale à 2 tonnes : 4.000 FCFA · remorques d’une charge utile supérieure à 2 tonnes : 5.000 FCFA · engins spéciaux de travaux publics et de manutention : 8.000 FCFA · véhicules immatriculés dans les séries WW : 6.000 FCFA

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle