Article 417 — Code général des impôts

LPF- En cas de décès de l’employeur, les retenues opérées doivent être versées par les héritiers, au plus tard le 15 du mois suivant celui du décès.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle