Article 416 — Code général des impôts

LPF- Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureau hors du ressort de la recette, de la paierie ou de la perception, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, les retenues effectuées doivent être immédiatement versées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle