Article 415 — Code général des impôts

LPF- Le versement doit être effectué au plus tard les quinze des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, pour chaque trimestre écoulé lorsque le montant des retenues mensuelles opérées par l’employeur n’excède pas 5.000 FCFA.

Si pour un mois déterminé, le montant des retenues vient à excéder 5.000 FCFA, toutes les retenues faites depuis le début du trimestre en cours doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle