Article 415 — Code général des impôts

Le bulletin n°3 du casier judiciaire délivré à la personne qu’il concerne est soumis à un droit de timbre de 375 FCFA, perçu par les greffiers au moment de la délivrance desdits bulletins.

Section 3 - Timbre de certains actes de nature particulière

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle