Article 414 — Code général des impôts

(L.F.2013, L.F.2014) Sous réserve de l’application du principe de réciprocité, les différentes catégories de visas faisant l’objet du présent article donnent lieu à la perception d’un droit de timbre dont le tarif est fixé ainsi qu’il suit : · 32.800 FCFA pour le visa d’entrée simple valable pour un mois ; · 45.920 FCFA pour le visa d’entrées et sorties multiples valable pour trois mois ; · 64.290 FCFA pour le visa d’entrées et sorties multiples valable pour six mois ; · 90.000 FCFA pour le visa d’entrées et sorties multiples valable pour douze mois ; · 5.000 FCFA par mois, soit 60.000 FCFA par an pour le visa de prorogation de séjour.

Section 2 - Délivrance des casiers judiciaires

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle