Article 412 — Code général des impôts

LPF- Les salariés des missions diplomatiques et consulaires étrangères ainsi que ceux des organisations internationales, doivent personnellement s’assurer que leur employeur effectue mensuellement sur leurs salaires les retenues pour l’Impôt sur les Traitements et Salaires prévues à l’article 410 du présent Livre.

À défaut de retenues effectuées par l’employeur, ces salariés doivent procéder eux-mêmes au calcul et au reversement de l’impôt sur les traitements et salaires afférent à ces salaires dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables aux salariés visés à l’article 411 alinéa 2 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle