Article 411 — Code général des impôts

LPF- L’Impôt sur les traitements et salaires porte chaque mois sur les sommes payables aux intéressés au cours du même mois, selon les modalités suivantes : · 1° lorsque l’employeur ou la partie versante est domicilié au Mali, l’impôt est perçu par voie de retenue opérée pour le compte du Trésor au moment de chaque paiement ; · 2° les contribuables domiciliés au Mali, qui perçoivent des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies hors du Mali, des sommes passibles de l’impôt, sont tenus de calculer eux-mêmes le montant de la taxe dont ils sont redevables et d’en effectuer le versement à la caisse du Receveur du Centre des Impôts du lieu de leur domicile ou du Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les employeurs.

Les mêmes dispositions sont applicables aux fonctionnaires relevant d’un comptable résidant hors du Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle