Article 41 — Code général des impôts

(L.F.2012) Sous réserve des cas d’exonérations prévus à l’article 31 ci-dessus, les revenus des valeurs mobilières sont soumis à un impôt proportionnel dont le taux est fixé conformément aux dispositions de l’article 42 du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle