Article 40 — Code général des impôts

Le dépôt du dossier de demande de reconnaissance donne lieu à la délivrance d’un récépissé par le Ministre ou la personne autorisée. La date de délivrance du récépissé tient lieu de date de réception du dossier.

La décision du Ministre doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du récépissé.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle