Article 40 — Code général des impôts

LPF- Dans les trois premiers mois de chaque année, tous les contribuables passibles de l’Impôt sur les Revenus Fonciers doivent faire une déclaration auprès du service d’assiette compétent.

Les contribuables doivent fournir les renseignements prévus à l’article 18 du Code Général des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle