Article 409 — Code général des impôts

LPF- Les agents du Service de l’Enregistrement sont autorisés à retenir les actes, registres, effets ou pièces quelconques en contravention avec les dispositions du Code Général des Impôts, qui leur sont présentées, pour les joindre aux procès-verbaux qu’ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur-le-champ l’amende encourue et le droit de timbre.

À défaut de paiement, le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives est poursuivi par voie de titre de perception et, en cas d’opposition, les réclamations sont instruites et jugées selon les formes prescrites par les articles 659 et suivants du présent Livre.

Pour les droits de timbre perçus par le Service de l’Enregistrement qui ne seraient pas majorés de pénalités de retard, il est ajouté de la date de notification du titre de perception, des intérêts moratoires calculés au taux légal sur la somme reconnue exigible. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.

Section 6 - Les retenues à la source Sous-section 1 - L’impôt sur les traitements et salaires

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle