Article 409 — Code général des impôts

Le prix du carnet de passeport ainsi que le timbre y afférent sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. [NB - Décret n°2016-0911/P-RM du 6 décembre 2016 portant fixation du prix du carnet de passeport et des timbres y afférents et de la rémunération de l’entreprise adjudicataire du contrat de concession pour la fourniture d’un système informatisé de production des passeports au Mali

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle