Article 408 — Code général des impôts

LPF- Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre sur états est passible d’une amende de 5.000 FCFA, nonobstant la pénalité prévue à l’article 365 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle