Article 408 — Code général des impôts

Est fixé à 40 FCFA, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire et pour chacun des transports dont le coût est supérieur à 500 FCFA, effectués en grande ou petite vitesse, le droit de timbre des récépissés, bulletins d’expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les sociétés de transport par voie ferrée aux expéditeurs.

Chapitre 6 - Timbre afférent à la délivrance de certains documents

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle