Article 407 — Code général des impôts

LPF- Le défaut de paiement dans les délais légaux est passible d’un droit en sus, avec minimum de 1.000 FCFA payables dans les conditions de l’article 367 du présent Livre.

En matière de timbre proportionnel et de timbre de quittance ce minimum est de 1.000 FCFA pour chaque effet, acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré.

Toutefois les correspondances non timbrées, adressées à l’Administration sont simplement sanctionnées par l’irrecevabilité.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle