Article 407 — Code général des impôts

Sont soumis à un droit de timbre de 20 FCFA les bulletins de bagages constatant les paiements supérieurs à 500 FCFA délivrés aux voyageurs par les sociétés de transport par voie ferrée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle