Article 406 — Code général des impôts

LPF- Le droit de délivrance des permis de coupe est acquitté par l’apposition d’un timbre mobile au verso du permis, oblitéré dans les conditions de l’article 377 du présent Livre.

C. Sanctions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle