Article 406 — Code général des impôts

Le droit de timbre des récépissés, bulletins d’expédition ou autres pièces en tenant lieu délivrés pour les transports prévus par les conventions relatives à l’organisation du service des colis postaux, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 40 FCFA pour chaque expédition de colis, quel qu’en soit le poids.

Sous-section 6 - Transport par chemin de fer

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle