Article 405 — Code général des impôts

Les pièces d’expédition ou toutes autres pièces justificatives de transports de marchandises par voie fluviale sont passibles d’un droit de timbre de 100 FCFA, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire.

Sous-section 5 - Transport des colis postaux

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle