Article 404 — Code général des impôts

Les lettres de voiture ou récépissés constatant un transport de marchandises par air sont soumis à un droit de timbre de 100 FCFA.

Le titre de transport doit contenir l’indication que le transport a lieu par avion.

Sous-section 4 - Transport par fleuve

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle