Article 403 — Code général des impôts

LPF- Le droit d’examen pour l’obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur est acquitté par l’apposition sur la demande d’un timbre mobile immédiatement oblitéré dans les conditions de l’article 377 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle