Article 403 — Code général des impôts

Les connaissements venant de l’étranger sont soumis avant tout usage à un droit de timbre de 1.200 FCFA.

Sous-section 3 - Transport par air

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle